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Droit des sociétés

Le nouveau droit des sociétés entre en vigueur au 1er janvier 2023 et modifie :

- Le capital-actions et la marge de fluctuation

- Les dividendes

- Le droit des actionnaires et de l'assemblée générale

- Le Conseil d'administration et ses responsabilités en matière financière


Ne manquez pas de nous contacter en cas de besoin à ce sujet.